Les Pouvoirs D'investigation Des Administrations Fiscales, Spécialement Dans Leus Rapport Avec Le Respect De La Vie Privée De L'individu eBook

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Les pouvoirs d'investigation des administrations fiscales, spécialement dans leus rapport avec le respect de la vie privée de l'individu - VVAA,- ISBN: 2802704508 - 1989 - Encuadernación de tapa blanda - Q005361. Autoedición - 203pp En francés. CA

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Résumé de l'exposé. L'essentiel de la discipline de science administrative axe une réflexion assez pondérée sur les rapports existants entre l'Administration et le pouvoir politique mais beaucoup plus dans une vision d'instrumentalisation de l'Administration au profit du pouvoir politique. On entend par Administration, d'abord, l'ensemble des personnes publiques jouissant de ...

Ces seuils permettent soit de prendre les décisions dans certaines circonstances, soit de bloquer certaines décisions en assemblée générale. Et le fait d'atteindre ces seuils est souvent très important pour les associés ou actionnaires. ... Les pouvoirs des associés avec la majorité renforcée ou qualifiée.